Gestionnaire Fonds Européens FEADER - Gestionnaire aides à l'installation en agriculture 37

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Offre n° O045230200937492
Publiée le 08/02/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE
9 rue Saint Pierre Lentin
45041 ORLEANS CEDEX 1
Lieu de travail
TOURS
Poste à pourvoir le
01/04/2023
Date limite de candidature
08/03/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Europe et international > Politiques européennes
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Gestionnaire Fonds Européens FEADER - Gestionnaire aides à l'installation en agriculture 37

Maison de la Région Centre-Val de Loire de l'Indre et Loire

Le Conseil régional est responsable de la gestion du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), très majoritairement orienté vers l'agriculture et la forêt. A partir du 1er janvier 2023 la nouvelle période de programmation FEADER 2023-2027 débutera, la Région gérera 114 millions d'euros de FEADER entre 2023 et 2027. Au sein de la Direction de l'agriculture et de la forêt, le service FEADER assure les missions d'autorité de gestion du Programme de développement rural Centre-Val de Loire 2014-2022 et de future autorité de gestion régionale du programme FEADER 2023-2027.

L'instruction des mesures FEADER sera réalisée, à partir de 2023, par des agents du Conseil régional positionnés soit au sein du service FEADER à Orléans, soit au sein des Maisons de la Région Centre-Val de Loire dans chacun des 6 départements. A cette même date, les agents du Conseil régional prendront en charge les dossiers de la programmation 2014-2022 dont l'instruction est actuellement effectuée par les services de l'Etat (Directions départementales des territoires) jusqu'à la fin de l'année 2022 afin d'instruire les demandes de paiement qui se poursuivront jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2023-2027.

A ce titre, la Région s'est vu confier la responsabilité des mesures non surfaciques dont une partie des aides à l'installation et à la transmission en agriculture notamment la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui accompagne par une aide financière l'installation des candidats jeunes agriculteurs.

Cette dotation est un outil pour répondre à l'enjeux du renouvellement des générations en agriculture qui est une des priorités du programme  FEADER 2023/2027 et de la politique régionale agricole. En effet, avec 43 % des exploitants de la région Centre Val de Loire en capacité de faire valoir leur droit à la retraite dans les 10 prochaines années, le renouvellement des générations revêt une dimension stratégique afin de stabiliser le nombre d'exploitants, préserver la SAU agricole et assurer la pérennité des filières agricoles.

La DJA est une aide au démarrage de l'installation des jeunes agriculteurs. Elle est financée à hauteur de 40% par des crédits du Conseil régional et à 60% par du FEADER. Elle a pour objet d'abonder la trésorerie des exploitations dans la phase d'installation avec une dotation de base attractive.

Elle comprend un montant de base et des modulations visant à répondre aux différentes priorités régionales. Des modulations spécifiques sont prévues pour soutenir d'une part les installations en élevage afin de maintenir la présence des différentes filières en région et d'autre part les installations en Agriculture Biologique concourant à la transition agro environnementale et contribuant à atteindre les objectifs régionaux de surface BIO.

La DJA vise aussi à sécuriser la nouvelle exploitation par l'attribution de modulations complémentaires en faveur du suivi post installation et des investissements agricoles mis en œuvre par le jeune pendant sa phase d'installation.

Ainsi 8 montants d'aides DJA sont possibles, de 14 000 € à 40 000 € pour un jeune qui s'installe, en fonction de son projet et des modulations possibles.
Missions / conditions d'exercice
Au sein de la Maison de la Région Centre - Val de Loire du département d'Indre-et-Loire (Tours), le.la gestionnaire des dossiers d'aide à l'installation en agriculture assure l'instruction des demandes d'aide et des demandes de paiement des dossiers déposés par les agriculteurs du département.

I - Clôturer la programmation 2014-2022 (investissements agricoles) : 70 %

- Finaliser l'instruction des dernières demandes de subvention

- Réceptionner les demandes de paiement

- Effectuer la saisie dans l'outil de gestion Osiris

- Instruire selon les règles d'éligibilité (décret d'éligibilité, règles du PDR, absence de double financement, obligations en matière de publicité,)

- Effectuer le calcul du plan de financement à la réalisation

- Effectuer des contrôles administratifs

- Rédiger toute correspondance en lien avec l'instruction de la demande de paiement

- Finaliser le paiement de l'aide

II - A titre principal : assurer l'instruction des dossiers d'aide à l'installation en agriculture de la programmation 2023-2027 : 25 %

- Prendre en charge les projets déposés en ligne sur le portail des aides du Conseil régional et solliciter les pièces manquantes

- Assurer l'instruction des demandes de subvention et de paiement : contrôle des pièces, éligibilité des dépenses, calcul de la subvention

- Répondre aux sollicitations des porteurs de projets (accompagnement administratif)

- Assurer l'échange d'informations avec l'ASP organisme payeur du FEADER

III - A titre secondaire : apporter un appui à l'instruction des dossiers de la programmation 2023-2027 de la Maison de la Région Centre - Val de Loire du département du Loiret : 5 %

- Participer à l'instruction d'une autre mesure FEADER instruite au sein de la maison de la Région Centre - Val de Loire (aide Leader ou investissements agricoles), y compris en prenant part à la supervision de dossiers (instruction croisée entre instructeurs)


NB : le poids des différentes activités est appelé à évoluer compte tenu de la fin de programmation 2014-2022 et de la montée en charge de la programmation 2023-2027. La fiche de poste sera actualisée en conséquence.


Rattachement hiérarchique:
- responsable hiérarchique : la Directrice de la Maison de la Région Centre - Val de Loire pour le département d'Indre-et-Loire

- responsable fonctionnel : Le Chef du service Feader

Prévoir des déplacements ponctuels à Orléans (formations, réunions de travail régionalisées). 

- Permis B.

Poste classé " sensible " du fait de risques potentiels de conflits d'intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra annuellement remplir une déclaration l'engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d'intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge.

Suppléance du poste : en l'absence du titulaire du poste, le binôme " instructeur secondaire des aides à l'installation en agriculture " assurera la suppléance.

Lanceur d'alerte : En cas de conflit d'intérêt, de corruption, d'agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l'accompagnement ou l'instruction d'une demande d'aide européenne, le titulaire du poste dispose d'un protocole " lanceur d'alerte " décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l'agent public " lanceur d'alerte ".


Profils recherchés
- Connaître la réglementation applicable au FEADER

- Connaître les règles de financement du FEADER, savoir calculer un plan de financement

- Connaître les règles d'attribution des aides propres aux aides à l'installation en agriculture

- Connaître les dispositifs d'aides régionaux (CAP filières, CRST...)

- Savoir mettre en œuvre des règles, des procédures

- Synthétiser, analyser et contrôler des informations, des données, des documents

- Planifier et organiser son activité

- Être organisé.e et méthodique

- Rendre compte du traitement des dossiers

- Communiquer avec des interlocuteurs variés

Contact

Contact
0238703071
Informations complémentaires
Renseignements administratifs : Madame Sandra MAILLY, Chargée de recrutement

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.