DELEGUE(E) A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISÉ

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Offre n° O077221100840130
Publiée le 08/11/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
DAMMARIE LES LYS Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine
297 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE LES LYS CEDEX
Lieu de travail
DAMMARIE LES LYS CEDEX
Poste à pourvoir le
01/03/2023
Date limite de candidature
07/01/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une radiation des cadres (retraite, démission,...)
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Le poste de DPD sera vacant le 1er mars prochain suite au départ à la retraite de son titulaire.
Rattaché au Directeur Général des Services, le DPD est un service commun à certaines communes de l'Agglomération.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS ET ACTIVITES AFFERENTES

* Informer et sensibiliser, diffuser une culture " Informatique et Libertés " et assurer une veille juridique en matière de droits des personnes concernées par les traitements de données, au regard de l'évolution du droit informatique et libertés
* Veiller au respect du cadre légal
* Informer et responsabiliser, alerter si besoin, le responsable de traitement
* Analyser, investiguer, auditer et contrôler le degré de conformité
* Etablir et maintenir une documentation au titre de " l'Accountability "
* Assurer la médiation avec le public
* Présenter un rapport annuel à son responsable de traitement
* Interagir avec l'autorité de contrôle en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre



Profils recherchés
QUALIFICATIONS REQUISES POUR LE POSTE

Diplôme de niveau bac + 2 minimum à dominante juridique ou dans le champ de la protection des données et une expérience significative sur des fonctions similaires de 3 ans
Connaissances du droit des collectivités
Agilité pour actualiser en permanence ses connaissances
Expérience de CIL souhaitée
Bonnes connaissances en anglais

Savoirs
* Connaissances en droit de l'Union Européenne et droit français en matière de protection des données notamment personnelles
* Règles particulières de recueil et de traitement des données des collectivités et de l'EPCI,
* Bonnes connaissances du fonctionnement des systèmes d'information et des aspects liés à la sécurité informatique
* Politique de confidentialité et de sécurité des informations
* Méthode et techniques de communication

Savoir-faire

* Piloter des actions visant à sensibiliser les autorités et les services opérationnels aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel (politique de protection des données, chartes,) et élaborer des actions de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
* S'assurer que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles soient informées des traitements opérés par les deux collectivités, ainsi que de leurs droits
* Analyser, conseiller et veiller en toute indépendance au respect du RGPD par les sous-traitants et prestataires désignés par le Responsable de traitement
* Conseiller le Responsable de traitement et les Directions, émettre des avis et recommandations motivés et documentés, sur la base de l'ensemble des informations nécessaires et des moyens demandés mis à sa disposition
* Mener ou accompagner les études d'impacts sur la vie privée (EIVP)
* Déployer la méthodologie nécessaire et s'assurer de la prise en compte des impacts sur la vie privée dès la conception des traitements de données (Privacy By Design)
* Notifier et communiquer aux autorités et aux personnes concernées les cas de violation de données constatés
* Être obligatoirement consulté avant la mise en œuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement existant
* Mettre en œuvre et veiller au respect d'une procédure d'information et d'alerte en cas de non-conformité
* Piloter ou mener de façon indépendante les audits de conformité
* Etablir et maintenir la documentation relative aux traitements des données (dont le registre des traitements)
* Assurer l'accessibilité de la documentation à l'autorité de contrôle
* Recevoir et étudier avec impartialité les réclamations des personnes concernées par les traitements
* Mettre en place les procédures propres à assurer le bon traitement des réclamations et plaintes
* Rédiger un rapport annuel
* Savoir faire preuve d'objectivité, d'indépendance et d'impartialité
* Maintenir et développer ses compétences et connaissances de manière constante par la veille juridique, sociétale et technologique
* Être garant de la méthodologie de qualification des données proposées à disposition
* Proposer des solutions techniques dynamiques de mise à disposition des données et les mettre en œuvre

Savoir-être

* Capacité à maintenir et développer ses compétences et connaissances de manière constante par la veille juridique, sociétale et technologique
* Faire preuve d'organisation
* Travailler en autonomie
* Être doté de qualités relationnelles et d'une excellente communication
* Respect des obligations de discrétion, de confidentialité et de probité
* Sens du travail en équipe
* Exigeant et ferme tout en sachant user de diplomatie et de pédagogie
* Excellente capacité d'analyse et de synthèse
* Résistance au stress et savoir gérer une crise
* Être objectif, indépendant et impartial dans ses analyses et jugements,
* Avoir une éthique professionnelle permettant de résister aux influences indues ainsi qu'aux conflits d'intérêts.
* Réactivité et respect des délais
* Être force de proposition

RELATIONS FONCTIONNELLES

Supérieur hiérarchique direct : DGS
Relations internes : ensemble des services
Relations extérieures : contacts avec les autres collectivités et instances extérieures

MOYENS TECHNIQUES SPECIFIQUES AU POSTE

Logiciel de recensement des fiches de traitement

Contact

Informations complémentaires
Adresser son dossier de candidature (Lettre et CV) par courriel ou courrier à Monsieur le Président de l'Agglomération.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.