Juriste et référent contrat mixité sociale (h/f)

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Offre n° O094221000814969
Publiée le 01/12/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
Nogent-sur-Marne
Mairie, Place Roland Nungesser
94130 NOGENT SUR MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
« Le bien vivre à l'est de Paris »
Ville de 33 820 habitants, aux portes de Paris
(RER A et E – A86)
1ère commune touristique du Val de Marne
recrute
Site web de l'employeur
Lieu de travail
NOGENT SUR MARNE
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
30/01/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Habitat et politique de la ville > Habitat, logement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Vous apportez votre expertise juridique en matière de droit de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, Code de l'Environnement, Code de la construction et de l'habitation, Droit Pénal de l'urbanisme) et serez le référent pour le suivi du contrat de mixité sociale.
Missions / conditions d'exercice
Vous assurez au quotidien les missions suivantes :
Au tire de l'expertise juridique :
- Gestion des dossiers de précontentieux et contentieux concernant des autorisations attaquées,
- Suivi des dossiers contentieux confiés à des avocats missionnés par la ville,
- Analyse juridique des autorisations déposées
- Contrôle des certificats d'urbanisme et renseignements d'urbanisme (800 demandes par an),
- Suivi des procédures d'infraction,
- Veille juridique du service,
- Préparation des dossiers présentés au conseil municipal,
- Travail en relation avec le Territoire dans le cadre du PLUI et de la politique de l'habitat,

Référent(e) contrat de mixité sociale :
- Suivi du contrat de mixité, du respect de la loi SRU
- Référent(e) pour la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL),
- Représentant(e) auprès des bailleurs sociaux dans le cadre des projets de construction de logements sociaux,
- Suivi de la politique d'acquisition foncière, des préemptions suite aux Déclarations d'Intention d'aliéner (DIA)
Profils recherchés
Compétences :
- Formation supérieure (bac+4, bac+5) dans le domaine du droit public et droit de l'urbanisme
- Maîtrise des outils informatiques et numériques
- Maîtrise des actes administratifs
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses
- Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Une connaissance en matière d'instruction de dossiers droit des sols serait un plus,

Qualités requises :
- Sens du travail en équipe et en transversalité
- Sens du service public
- Aisance relationnelle

Permis B souhaité.

Contact

Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
Mairie, Place Roland Nungesser
94130 NOGENT SUR MARNE

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.