Rattachée au Secrétariat général, la Direction des affaires juridiques, des assemblées et du patrimoine (DAJAP) s'inscrit dans une véritable démarche d'assistance à maîtrise d'ouvrage dont l'une des missions principales est de sécuriser les projets de la collectivité et d'accompagner à cette fin les services dans leur réalisation par la proposition de solutions opérationnelles.

Dans un contexte de complexification de la gestion locale liée à la multiplicité et l'illisibilité des normes applicables, l'action de la DAJAP s'articule autour de 3 principaux pôles de compétences, un pôle " conseil et contentieux ", un pôle des assemblées et un pôle " assurances et patrimoine ".

Placé au sein du pôle " assurances et patrimoine ", sous la responsabilité de la Directrice en lien avec l'ensemble des agents de la direction, vous aurez en charge les missions suivantes :

Missions :

 Contribution à la mise en œuvre de la politique foncière de la collectivité :

- Assurer la gestion des dossiers d'acquisition et de cession de biens immobiliers binôme avec la chargée d'études juridiques du pôle(en binôme avec la chargée d'études juridiques du pôle), notamment en marge des opérations d'aménagement menées par la collectivité : constituer des dossiers à destination du notaire, relire et sécuriser les projets d'actes de cession, rédiger les rapports et délibérations afférentes ;
- Assurer la gestion des demandes d'avis auprès de la direction de l'immobilier de l'Etat ainsi que, le cas échéant, des divisions parcellaires ;
- Mettre en œuvre et suivre les procédures relatives à la domanialité (déclassement, notamment) et des procédures foncières (préemption, enquêtes publiques) ;
- Rédiger des notes administratives.

Organisation de la gestion locative :

- Rédiger des actes de gestion du patrimoine bâti;
- Élaborer des baux et des avenants ;
- Contrôler les appels de loyers et des charges et des régularisations ;
- Relire les projets d'actes de cession ;
- Participer aux comités de sélection des entreprises et aux assemblées générales de copropriété en tant que représentant du propriétaire ;
- Assurer Coordination technique avec la Direction des Bâtiments et organiser les interventions, le cas échéant ;
- Être en relation avec les entreprises et commerçants en lien avec le service développement économique ;
- Suivre les impayés et les procédures contentieuses associées en lien avec le conseil juridique de GPSEA ;
- Coordonner la perception des recettes et des créances avec le centre des finances publiques.

Préparation et pilotage du budget du patrimoine, en lien avec la directrice :

- Contrôler les procédures d'engagement des dépenses et de liquidation des factures et émission des titres de recettes effectuées par la gestionnaire immobilière et administrative de la direction ;
- Suivre les outils de reporting ;
- Réaliser les déclarations fiscales.

Appui des membres de la direction dans :

- La gestion des sinistres assurances, en lien avec le directeur-adjoint et l'animatrice du pôle (suivi des sinistres en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens, déclaration de manifestations particulières et d'expositions culturelles) ;
- La coordination des dossiers de droit de préemption urbain (rédaction en lien avec les communes membres des décisions de renonciation au droit de préemption urbain).

Participer à la vie de la direction :

- Participer aux réunions de direction et aux réunions avec les autres services de la collectivité et avec les organismes extérieurs ;
- Réaliser toute mission intéressant la Direction, sur demande de la Directrice des affaires juridiques, des assemblées et du patrimoine

- Très bonne expression écrite et esprit de synthèse ;
- Être autonome ;
- Travail en équipe ;
- Polyvalence et priorisation des tâches ;
- Sens du relationnel, disponibilité et une capacité à rendre compte ;
- Qualités d'organisation, de rigueur dans le travail, de discrétion et de loyauté;
- Capacité à analyser les besoins liés au patrimoine immobilier ;
- Maîtrise du droit de la domanialité publique et privée des collectivités territoriales, connaissances en droit commercial ;
- Connaissances en comptabilité publique ;
- Maîtrise avancée des outils informatiques et bureautiques (Pack Office, messagerie professionnelle, agenda électronique, Teams) ;
- Maîtrise et capacité à renseigner des logiciels métiers de gestion patrimoniale (As-Tech) de gestion financière (Ciril Finances) et de formalisation des actes juridiques (AirsDelib).

Formation :

- Attaché territorial titulaire ou le cas échéant contractuel ;
- Titulaire d'un niveau de Bac+3 à Bac+5, de préférence en droit immobilier/foncier ;
- Une expérience professionnelle réussie dans le pilotage de dossiers fonciers et la gestion des propriétés des personnes publiques sera fortement appréciée.