Participe à la définition de la politique d’aménagement et d’urbanisation du territoire communal. Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation)

Composition du service d’affectation : 2 agents
Descriptif général des missions :
- Information des usagers et des services,
- Instruction administrative et technique des dossiers, - Suivi et gestion des dossiers,
Descriptif des activités et tâches régulières :
• Information des usagers et des services : Expliciter la demande de l’usager, expliquer les démarches et l’orienter le cas échéant vers les services compétents, accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais, présenter les dispositifs et les modalités d’accompagnement de la demande, remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l’instruction de la demande, enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande,
• Instruction administrative et technique des dossiers : Vérifier et contrôler les pièces constitutives d’un dossier (éligibilité, conformité, …), réceptionner et ouvrir les plis, conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives, consulter les autres services compétents et recueillir leurs avis, rédiger et/ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d’analyse, en collaboration avec les services compétents, rédiger et envoyer les courriers (demande de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, …), conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis, rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant les autorités consultatives ou décisionnelles, rédiger les décisions, préparer les actes juridiques de la notification, mettre à jour les fichiers et registres d’instruction, représenter l’administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des procédures d’instruction, assurer le suivi et le contrôle des ordres de service, notifier la décision au demandeur,
• Suivi et gestion des dossiers : mettre à jour les échéanciers, les tableaux de bord, les statistiques, et les indicateurs de suivi, contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction, signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d’instruction, transmettre des données pour établir des rapports annuels d’activités, centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions, effectuer un pré contrôle de légalité, sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux,
Tâches occasionnelles
• Conduite et suivi des modifications et révisions du PLU
• Participation aux demandes liées au SCOT, OPAH-RU, PLH….
• Contrôle de la régularité et de l’achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d’assermentation) : constater les infractions et engager les procédures associées, préparer les arrêtés interruptifs de travaux, suivre l’exécution des décisions de justice, vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• Réception d’administrés sur des problèmes spécifiques d’urbanisme,

Les « savoirs » : Droit de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation, du commerce, Règles des documents d’urbanisme et de risque en vigueur dans les communes instruites, Droit civil en lien avec le droit de l’urbanisme, Droit pénal lié au contentieux de l’urbanisme, Fiscalité de l’urbanisme, Connaissance du statut de la Fonction publique territoriale
Les « savoir-faire » : Travailler en équipe Qualités relationnelles de management Forte capacité de management Force de proposition Capacités rédactionnelles Maîtrise des outils de bureautiques Capacité d’adaptation et à gérer les situations de stress Qualités organisationnelles Aptitude à gérer les priorités Aptitude à tenir les délais Aptitude à gérer les conflits Lire et analyser les différents documents : plans, règlements Appréhender un projet, y compris sur le terrain
Les « savoir-être » : Qualités relationnelles notamment sens de l’écoute, du dialogue, de la communication et diplomatie, Sens des responsabilités, Esprit d’initiative, Rigueur, Autonome Sens du service public Capacité à synthétiser les enjeux d’un dossier