Responsable des affaires foncières (H/F)
Offre n° O037240424000116
Publiée le 24/04/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
FONDETTES
Poste à pourvoir le
01/06/2024
Date limite de candidature
24/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
statutaire + RIFSEEP
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité de la directrice de l'aménagement urbain, vous serez chargé(e) de mettre en oeuvre les outils fonciers nécessaires à la réalisation des projets métropolitains et communaux et à la gestion du patrimoine public ou privé de la métropole et de la commune.
Missions / conditions d'exercice
1) missions TMVL : gestion du domaine public (secteur Fondettes)
- acquisitions/cessions :
conjointement avec la responsable infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
organisation et gestion du bornage
à la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
contrôle des actes
- rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
montage du dossier
- bornage, alignement TMVL :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) missions ville de Fondettes :
- acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
conjointement avec la directrice de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
saisine des domaines
organisation et gestion des bornages
à la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
saisine du Notaire
contrôle des actes et organisation des signatures
- gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA :
gestion des préemptions
- préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers :
- bornage ville :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
- gestion des biens communaux privés sous convention et baux
- accueil et renseignement du public concernant le foncier.
- acquisitions/cessions :
conjointement avec la responsable infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
organisation et gestion du bornage
à la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
contrôle des actes
- rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
montage du dossier
- bornage, alignement TMVL :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) missions ville de Fondettes :
- acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
conjointement avec la directrice de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
saisine des domaines
organisation et gestion des bornages
à la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
saisine du Notaire
contrôle des actes et organisation des signatures
- gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA :
gestion des préemptions
- préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers :
- bornage ville :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
- gestion des biens communaux privés sous convention et baux
- accueil et renseignement du public concernant le foncier.
Profils recherchés
connaissance du droit des sols
connaissance en droit public et droit privé
maîtrise de l'outil informatique
organisation et rigueur
respect de la confidentialité
sens relationnel
maîtrise rédactionnelle
connaissance en droit public et droit privé
maîtrise de l'outil informatique
organisation et rigueur
respect de la confidentialité
sens relationnel
maîtrise rédactionnelle
Contact
Contact
0247881109
Informations complémentaires
Envoyer CV, photo et lettre de motivation avec copies du dernier arrêté de situation administrative et des trois derniers entretiens professionnels à :
Monsieur le Maire
35 Rue Eugène Gouin
CS 60018
37230 FONDETTES
ou par mail à : ressourceshumaines@fondettes.fr
Monsieur le Maire
35 Rue Eugène Gouin
CS 60018
37230 FONDETTES
ou par mail à : ressourceshumaines@fondettes.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.