Relations fonctionnelles :

- internes : Directions opérationnelles de la collectivité, Maisons de Région

- externes : porteurs de projets, réseaux et partenaires régionaux intervenants sur les thématiques des deux programmes, services de l’Etat, GIP, ADEME,

Rattachement hiérarchique :

Le chef du service instructeur des fonds européens

Missions :

Au sein du Service instructeur des fonds européens, le ou la chargé(e) de mission instruit les dossiers éligibles au financement FEDER, et est une personne ressource sur les questions juridiques complexes (réglementation des aides d’Etat, SIEG, commande publique…). A ce titre l’agent est responsable de l’instruction, de la programmation et du suivi de la mise en oeuvre opérationnelle, administrative et financière des opérations de son portefeuille. Il /elle coordonne et appuie les Directions opérationnelles et les Espaces Région Centre (ERC) dans le cadre des financements européennes FEDER. A ce titre il/elle consolide la revue de projets, en particulier en organisant des échanges réguliers avec les interlocuteurs concernés, recueille les avis d’opportunité et programme les opérations éligibles. Il/elle garantit la sécurisation juridique et réglementaire des opérations (réglementation d’aide d’Etat, Services d’Intérêt Economique Général, commande publique, …) au regard des règles européennes applicables. Il/elle garantit la qualité administrative et financière des dossiers de son portefeuille sur la durée de la programmation. Il/elle est assisté(e) dans ces missions par des agents de suivi et gestionnaires pour ce qui concerne la gestion administrative et le suivi des dossiers cofinancés.

ACTIVITES :

1 – Instruction et programmation des dossiers du portefeuille, consistant notamment à : (60 %)

· Accompagner les candidats et futurs porteurs de projets dans l’étude des opérations au regard des règles européennes et dans le montage de la demande de subvention FEDER/FSE. Analyser l’éligibilité des projets, en lien étroit avec les directions opérationnelles et les Maisons de Région.

• Instruire les demandes de subventions déposées au regard de la règlementation européennes et nationales ainsi que des documents de programmations applicables (Programme et DOcuments de Mise enOeuvre notamment),

• Solliciter l’avis des directions opérationnelles et des ERC concernés ;

• Programmer et conventionner les opérations, compléter les documents afférents : rapports à vocation technique et opérationnel, rapport d’instruction, notes d’informations, et présenter les dossiers aux différents comités.

· Conseiller et accompagner les porteurs tout au long de la mise en œuvre de leur projet, les informer des évolutions des politiques et de la règlementation, anticiper et proposer les évolutions conventionnelles nécessaires, participer pour les projets les plus impactants, aux étapes de présentation des résultats organisés par les bénéficiaires.


2 Suivi et paiement des dossiers, traitement des audits d’opérations, reporting des réalisations financières et des indicateurs : 20 %

Traiter les audits d’opérations en lien avec le gestionnaire associé,
Réaliser des visites sur place,
Suivre la réalisation des indicateurs ,
Mettre à jour des différents outils de reporting et contribution à la réalisation des rapports de mise en œuvre du programme (RAMO, rapport d’évaluation…), ainsi qu’a la valorisation des réalisations.


3 Contribuer à l’animation des actions du portefeuille affecté, et a la communication les actions concernées : 20 %

Animer le portefeuille des dispositifs confiés : réunions avec les porteurs de projets et différents réseaux, les partenaires internes et externes du programme, contribution à la réalisation des outils de mise en œuvre ;
Consolider la revue de projets et se coordonner avec les Directions Opérationnelles et les Maisons de Région
Concevoir et suivre des appels à projets et appels à proposition, accompagner et conseiller les porteurs de projets.

Conditions générales :
Spécificités:

Prévoir des déplacements occasionnels dans les départements de la région Centre-Val de Loire.

Poste classé « sensible » du fait de risques potentiels de conflits d’intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra annuellement remplir une déclaration l’engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d’intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge. Cette déclaration sera complétée, projet par projet, d’une attestation d’absence de conflit d’intérêt sur les dossiers instruits (phase instruction / phase CSF).

Lanceur d’alerte : En cas de conflit d’intérêt, de corruption, d’agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l’accompagnement ou l’instruction d’une demande d’aide européenne, le titulaire du poste dispose d’un protocole « lanceur d’alerte » décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l’agent public « lanceur d’alerte ».

RIFSEEP: A4-2

Avantages sociaux :

Accord télétravail en vigueur,
Ticket restaurant, Remboursement des frais de transports collectifs,
Adhésion à un contrat collectif mutuelle MNFCT, Adhésion à un contrat collectif prévoyance Collecteam,
Adhésion possible au COS, Accès Plurelya

Maitriser la réglementation applicable au FEDER et à celle relative aux problématiques liées au programme

Connaître les règles de fonctionnement de la collectivité ainsi que les problématiques du secteur d'intervention

Maitriser les outils bureautiques (Excel, Word) et les applications spécifiques (SYNERGIE)

Maitriser les techniques d’entretien et d’animation de réunions

Avoir le sens de l’organisation, de la méthode de la hiérarchisation et de la planification des tâches

Faire preuve d'autonomie dans l'organisation de son travail et dans le respect de son périmètre d'intervention

Capacité d’adaptation au sein d’une organisation transversale

Etre rigoureux et autonome dans le cadre des responsabilités confiées

Savoir rendre compte à la hiérarchie

Avoir le sens du travail en équipe, être force de proposition

Savoir s'adapter à ses interlocuteurs et faire preuve de diplomatie