Le.la responsable éthique numérique - délégué.e à la protection des données (DPD) pilote la mise en œuvre du règlement européen (RGPD) sur la protection des données pour le compte de la collectivité. Il.elle informe, accompagne, conseille les services et les agents sur l'application du règlement en matière de traitement des données personnelles et en contrôle le respect. Il.elle vérifie l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données. Il.elle assure la conformité de la collectivité au droit du numérique et veille au respect de l’éthique du numérique et de l’usage des données (bonnes pratiques des données, transparence des applications qui respectent les droits et la dignité des personnes, traçabilité des algorithmes…). A ce titre, il.elle accompagne les démarches et projets d’innovation numérique de la collectivité, et participe à la définition d’une politique de gouvernance des systèmes d’intelligence artificielle responsable et vertueuse. Il.elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité.

Sensibiliser, diffuser une culture « Informatique et Libertés »
- Pilote et met en œuvre des actions visant à sensibiliser la direction, les agents, aux règles à respecter en matière de droit et d’éthique numérique
- Restitue les efforts de mise en conformité, en veillant à valoriser leurs effets productifs et positifs
- Assure l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles ou prises de décisions automatisées, y compris s’agissant de leurs droits spécifiques à ces situations.

Respect du cadre légal (RGPD, droit du numérique)
- Veille au respect du Règlement européen (RGPD), d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données personnelles, de droit des données ou d’éthique numérique, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités
- Priorise les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
- Analyse l’action des sous-traitants et prestataires intervenant dans le traitement des données personnelles ou projets numériques de la collectivité
- Conseille les directions Métiers et la direction générale, et émet des avis et recommandations motivés et documentés
- Veille à se faire communiquer par la direction et les agents de l’ensemble des informations nécessaires, et à disposer des moyens adéquats pour l’exercice de sa mission.

Informer et responsabiliser, alerter la collectivité
- Informe sans délai la direction générale de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir à la collectivité, à ses usagers, ses élus et/ou ses agents
- Etablit et transmet toute recommandation et présente des demandes d’arbitrage à la direction générale

Analyser, investiguer, auditer, contrôler
- Mène, fait mener ou pilote toute action permettant de juger du degré de conformité de l’organisme, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités (gravité, impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.), de vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles ou à l’éthique numérique.

Établir et maintenir une documentation au titre de « l’Accountability »
- Etablit et maintient une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de la Responsabilité de la collectivité (« Accountability ») et assure son accessibilité à l’autorité de contrôle
- Maintient une documentation en matière de transparence des prises de décisions automatisées au titre de ses missions en éthique numérique.
Assurer la médiation avec les personnes concernées
- Reçoit et traite les réclamations et plaintes des personnes concernées par les traitements, veille au respect du droit des personnes et met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
- Participe au traitement des demandes d’accès aux documents administratifs en lien avec la personne référente en la matière (PRADA), notamment lorsqu’elles concernent des données ou des algorithmes.

Interagir avec l’autorité de contrôle
- Est l’interlocuteur.rice privilégi.e de l’autorité de contrôle sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre par la collectivité, y compris la consultation préalable visée à l’article 36 du RGPD
- Sollicite des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Compétences techniques :
• Connaître le droit et les pratiques en matière de protection des données personnelles
• Connaître le droit numérique
• Connaître le droit public et plus particulièrement le droit des collectivités territoriales
• Connaître la méthodologie de conduite de projet
• Connaissance générale des systèmes d’information
• Maîtriser les techniques d’audit, de rédaction de procédures, de recommandation, de bilans

Compétences relationnelles
• Faire preuve de pédagogie
• Savoir se rendre disponible
• Etre capable de s'adapter à différents comportements professionnels
• Comprendre les besoins de son interlocuteur
• Savoir accompagner, conseiller
• Faire preuve d’objectivité, d’indépendance, de probité et de discrétion professionnelle
• Vulgariser l’information
• Respecter la notion de secret professionnel

Compétences stratégiques:
• Anticiper et analyser les évolutions dans son domaine d’intervention
• Etre capable de synthèse
• Planifier et programmer
• Etre en mesure d’alerter lors d’un dysfonctionnement/sur un risque
• Etre capable de s’adapter au contexte et de proposer des scénarios
• Appréhender les risques techniques et juridiques liés à l’activité
• Etre capable de traiter et de hiérarchiser les dossiers / demandes par degré d’importance ou d’urgence