Au sein de la Direction du Patrimoine et de l'Aménagement des Territoires, pour la Sous-Direction aux Investissements Routiers et rattaché au Chef du Service des Affaires Foncières, vous êtes chargé de procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux opérations routières départementales, par voie amiable ou d'expropriation. Vous réalisez les régularisations, les cessions foncières et des évaluations foncières sur un secteur géographique.

Acquisitions foncières :

Transmettre le dossier de demande d’Enquête d’Utilité Publique à la Préfecture et en assurer le suivi jusqu’à son terme,
Vérifier au Livre Foncier (AMALFI) l’identité des propriétaires et établir les états parcellaires correspondants dans SCRIBE,
Assister aux réunions publiques et engager les négociations avec les différents propriétaires concernés. En cas d’accord, établir les actes de vente correspondants et poursuivre la cession jusqu’à son terme (Livre Foncier, enregistrement),
Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
Engager la procédure d’expropriation et assurer le suivi des différentes phases administrative et judiciaire et notifier aux expropriés toutes les pièces afférentes à ces phases,
Rédiger les actes de ventes hors déclaration d’utilité publique,
Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.
Cessions et régularisations foncières :

Instruire les demandes d’aliénation de délaissés de voirie et de régularisation foncière et en assurer le suivi jusqu’à leur terme,
Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
Recueillir les différents diagnostics liés aux ventes de terrains, DIA et tout documents découlant des PPR,
Rédiger les actes de ventes correspondants,
Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.
Evaluations et études du marché immobilier :

Instruire les dossiers d’évaluation de cessions et d’acquisitions foncières,
Déterminer le zonage des parcelles sur les documents d’urbanisme,
Se rendre sur place (si besoin) pour visualiser les terrains,
Consulter les bases de données des mutations : logiciel ŒIL, évaluations(DDFIP), Livre Foncier afin de déterminer la valeur des biens,
Rédiger les rapports d’évaluation et établir les tableaux de termes de comparaison,
Soumettre les rapports d’évaluation aux Inspecteurs du Domaine pour validation et signature (sauf études de marché).
Autres activités du poste :

Rédiger des courriers spécifiques aux particuliers et aux élus,
Archiver les dossiers clos,
Accompagner la cheffe de service dans le transfert des Routes Nationales sur son secteur,

Disposer de :
formation juridique – Droit public,
connaissances du droit de l’urbanisme, voirie, domanialité,
connaissances de la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Maîtriser les outils bureautiques (word, excel, powerpoint),

Savoir rédiger et connaitre les techniques de négociation,

Avoir l'esprit d’équipe.