La Mairie de La Madeleine recrute un(e) Instructeur(trice) des dispositifs Habitat

PERMIS DE LOUER, dans le cadre d’un conventionnement avec la MEL
- Instructions des dossiers APML
- Autorisation Préalable de Mise en Location et APD
- Autorisation Préalable de Division déposés en ligne sur le portail dédié de la MEL par les bailleurs et les gestionnaires des logements du parc privé
- Analyse des CERFA déposés, analyse des diagnostics obligatoires, visite du logement dans le cadre de l’APML.
- L’instruction débouche sur la transmission d’un avis de dossier incomplet ou d’un arrêté, soit d’autorisation de louer, soit d’autorisation sous réserves ou de refus
- Suivi des avis de complétude, des autorisations sous réserves et contrôle de la mise en
occupation des logements pour lesquels un refus a été formulé
- Participation aux Clubs Instructeurs, COTECH et COPIL de la MEL en lien avec ces
dispositifs.

CAF, via la MEL dans le cadre d’un conventionnement avec les services de la CAF
- Traitement du fichier mensuel des logements du parc privé à visiter
- Adaptation du fichier à nos outils
- Visite des logements
- Rédaction des rapports de visite incluant la procédure et les courriers à émettre aux
différentes parties (bailleur, gestionnaire, locataire…)
- Transmission des fiches d’indécence
- Suivi de la réalisation des travaux demandés ou de l’indécence
- Analyses des diagnostics obligatoires
- Transmission des levées d’indécence auprès de la CAF
- Suivi de la facturation annuelle des visites rémunérées par la MEL
- Suivi du renouvellement de la convention ; participation aux réunions en relation avec ces dispositifs

MEUBLE DE TOURISME
- Enregistrer, instruire et suivre les demandes de changement d’usage.
- Répondre aux demandes de renseignements (courriers, mails, téléphone).
- Assurer l’accueil physique sur la thématique.
- Contrôler les déclarations (enregistrement) des meublés et assurer la veille juridique et le suivi du déploiement (bilan)

ENEDIS, dans le cadre d’un conventionnement
- Les services d’Enedis et le service Logement échangent concernant les immeubles pour
lesquels la conformité des installations électriques ne répond pas aux normes de sécurité
- Convocation du bailleur
- Visite de l’immeuble avec ENEDIS
- Mise en demeure du bailleur pour donner suite au procès-verbal transmis par ENEDIS
- Suivi de la mise en conformité des installations.

PLAINTES
- Traitement des plaintes de locataires déposées à l’accueil, par courrier, par mail ou par
téléphone
- Visite des logements
- Saisine du bailleur du parc privé ou du bailleur social
- Suivi de la réalisation des travaux demandés
- Mise en œuvre d’une procédure d’indécence ou d’insalubrité si nécessaire avec transmission des avis aux autorités compétentes, CAF ou ARS.

Savoirs :
- Connaitre l’environnement des collectivités territoriales
- Être familier des procédures et outils de lutte contre l’habitat indigne
- Capacité à rendre compte et alerter
- Aptitude à la lecture et à la compréhension de textes juridiques (Code de la Santé
Publique, règlement sanitaire départemental, CGCT, Code de la Construction et de
l’Habitation, Code de l’Urbanisme, de l’Environnement).

Savoir-faire :
- Qualité d’expression orale et écrite, de synthèse.
- Lire et analyser différents types de plans.
- Maîtriser les méthodes d’analyses et l’évaluation de risques.
- Capacité à produire des données statistiques relatives aux actions portées par le service
- Suivre l’évolution des réglementations / veilles juridiques et documentaires.
- Utiliser les outils informatiques.

Savoir être :
- Savoir gérer et organiser son temps de travail en fonction des délais règlementaires
- Capacités d’adaptation aux différents types de situations et d’interlocuteurs
- Savoir travailler en équipe : au sein du service, de la Mairie et avec les services
extérieurs.
- Savoir prendre du recul et analyser objectivement une situation complexe
- Être rigoureux et discret.

Autonomie et responsabilité :
- Définition et suivi des missions par le supérieur hiérarchique et / ou l'élu concerné.
- Savoir prendre des initiatives et en référer au supérieur hiérarchique.
- Autonomie dans l’organisation de l'instruction – en collaboration avec le secrétariat de la Direction et la Responsable du Service Logement.