Chargé de mission en gestion foncière et juridique
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O074240101317230
Publiée le 26/03/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Veigy foncenex
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
25/04/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une radiation des cadres (retraite, démission,...)
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Sous la responsabilité de la directrice générale adjointe, au sein du service urbanisme composé d'un agent instructeur vous serez référent en matière de gestion foncière du domaine public et de contentieux de l'urbanisme. Dans un premier temps, vous devrez recenser l'ensemble des opérations foncières en cours. Ce poste pourra être amené à évoluer vers des missions d'urbanisme
Missions / conditions d'exercice
Gestion foncière
Mettre en œuvre et suivre les opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation...) et de cession en relation avec les notaires et les géomètres
Rédaction des actes authentiques administratifs pour les régularisations foncières
Rédaction et relecture des actes administratifs relatifs aux acquisitions, cessions, baux, et servitudes
Demander les évaluations aux services de l'État, en valeur vénale, en vue de la transaction envisagée
Gérer et suivre les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
Participer à la régularisation des servitudes
Rédiger les délibérations et décisions correspondantes
Vérifier les inventaires de biens
Piloter les procédures de classement et déclassement du domaine public
Archiver et classer des dossiers et actes notariés (en version numérique et papier)
Élaborer les outils de suivi du prix du foncier
Analyser et expertiser sur le terrain les demandes de délimitation de l'alignement du domaine public
Contentieux- Juridique
Assurer le suivi des contentieux de l'urbanisme (administratif/pénal/civil) et de l'environnement : mise en demeure, rédaction des procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux, exécution des décisions juridiques en lien avec le service de police municipale.
Planifier les visites de chantiers, contrôles et conformité des travaux en lien avec l'agent instructeur
Assurer la veille foncière et identifiez les fonciers stratégiques
Garantir une veille juridique et réglementaire au sein du service urbanisme/foncier
Suivre la situation des propriétés de la ville et gérer les occupations précaires
Voirie
Établir/mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale
Analyser et expertiser sur le terrain les demandes de délimitation de l'alignement du domaine public
Travail de bureau et en extérieur avec déplacements réguliers sur la commune
Temps complet sur 5 jours - 36h (25 jours CA et 5 jours RTT)
Rémunération statutaire, Régime indemnitaire mensuel, Prime de fin d'année + CIA, participation de l'employeur à la protection sociale
Amicale du personnel
Mettre en œuvre et suivre les opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation...) et de cession en relation avec les notaires et les géomètres
Rédaction des actes authentiques administratifs pour les régularisations foncières
Rédaction et relecture des actes administratifs relatifs aux acquisitions, cessions, baux, et servitudes
Demander les évaluations aux services de l'État, en valeur vénale, en vue de la transaction envisagée
Gérer et suivre les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
Participer à la régularisation des servitudes
Rédiger les délibérations et décisions correspondantes
Vérifier les inventaires de biens
Piloter les procédures de classement et déclassement du domaine public
Archiver et classer des dossiers et actes notariés (en version numérique et papier)
Élaborer les outils de suivi du prix du foncier
Analyser et expertiser sur le terrain les demandes de délimitation de l'alignement du domaine public
Contentieux- Juridique
Assurer le suivi des contentieux de l'urbanisme (administratif/pénal/civil) et de l'environnement : mise en demeure, rédaction des procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux, exécution des décisions juridiques en lien avec le service de police municipale.
Planifier les visites de chantiers, contrôles et conformité des travaux en lien avec l'agent instructeur
Assurer la veille foncière et identifiez les fonciers stratégiques
Garantir une veille juridique et réglementaire au sein du service urbanisme/foncier
Suivre la situation des propriétés de la ville et gérer les occupations précaires
Voirie
Établir/mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale
Analyser et expertiser sur le terrain les demandes de délimitation de l'alignement du domaine public
Travail de bureau et en extérieur avec déplacements réguliers sur la commune
Temps complet sur 5 jours - 36h (25 jours CA et 5 jours RTT)
Rémunération statutaire, Régime indemnitaire mensuel, Prime de fin d'année + CIA, participation de l'employeur à la protection sociale
Amicale du personnel
Profils recherchés
Formation supérieure en droit foncier et du patrimoine
Connaissance du droit public général, du droit de la propriété des personnes publiques et du droit immobilier
Expérience souhaitée dans la pratique de la négociation foncière et le pilotage de dossiers fonciers
Bonne maîtrise du processus d'aménagement et du contexte règlementaire en matière d'urbanisme
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que des usages et procédures administratives
Très bonnes capacités rédactionnelles et aisance relationnelle
Maîtrise de l'outil informatique
Lecture et interprétation de plans (cadastre, PLU...)
Capacité à travailler en équipe et dans la transversalité
Capacité d'analyse et de synthèse
Organisation, rigueur
Autonomie, sens de l'initiative, capacité à être force de proposition et à rendre compte
Sens du service public, discrétion, réserve
Connaissance du droit public général, du droit de la propriété des personnes publiques et du droit immobilier
Expérience souhaitée dans la pratique de la négociation foncière et le pilotage de dossiers fonciers
Bonne maîtrise du processus d'aménagement et du contexte règlementaire en matière d'urbanisme
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que des usages et procédures administratives
Très bonnes capacités rédactionnelles et aisance relationnelle
Maîtrise de l'outil informatique
Lecture et interprétation de plans (cadastre, PLU...)
Capacité à travailler en équipe et dans la transversalité
Capacité d'analyse et de synthèse
Organisation, rigueur
Autonomie, sens de l'initiative, capacité à être force de proposition et à rendre compte
Sens du service public, discrétion, réserve
Contact
Contact
0450949011
Lien de candidature
Informations complémentaires
Adresser lettre de motivation + CV + (pour les titulaires FPT : Dernier arrêté ou attestation d'inscription sur liste d'aptitude + Fiche d'entretien annuel des 3 dernières années) à :
Madame le Maire de Veigy-Foncenex service ressources humaines- 26, route du Chablais - 74140 VEIGY FONCENEX
Renseignements disponibles auprès de Mme Christèle LAVY - DGA - tél. : 04.50.94.90.11
Madame le Maire de Veigy-Foncenex service ressources humaines- 26, route du Chablais - 74140 VEIGY FONCENEX
Renseignements disponibles auprès de Mme Christèle LAVY - DGA - tél. : 04.50.94.90.11
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.