 Placé sous l’autorité directe de la Directrice de l’Urbanisme, Logement, Réglementation
Vous avez en charge le service logement sur le poste de Responsable des affaires immobilières et foncières

Missions spécifiques
 Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
 Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
 Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
 Gestion du domaine public et privé de la collectivité
 En fonction du type d’habitat public-privé, habitat spécifique, habitat innovant, lutte contre l’habitat indigne, politique foncière
 Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat
 Promotion de la production de nouveaux logements
 Pilotage des dispositifs en faveur de l’accès et du maintien dans le logement
 Veille et observation sectorielles
 Animation du réseau des acteurs locaux de l’habitat
 Régulariser les différentes résidences du Parc de la Ville
 Établir une programmation sur les travaux à réaliser des biens immobiliers de la ville
 Proposer une politique de revalorisation du Centre-Ville, procédure à organiser sur les biens vacants de la ville
 Identifier et solder les différentes ventes de terrain
 Mise à jour du patrimoine de la ville
 Procédures et outils d'aménagement
 Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU,ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
 Techniques de prospection et de négociation foncière
 Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
 Procédures d'enquête
 Fonctionnement du cadastre
 Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
 Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
 Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme

Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat :
 Réaliser un diagnostic socio-économique et politique du territoire dans le secteur de l’habitat -logement,
 Analyser l’offre et la demande de logements, les dynamiques de peuplement, les difficultés d’accès au logement,
 Analyser et prendre en compte l’articulation entre la politique d’habitat-logement et les autres champs d’intervention de la collectivité,
 Traduire les orientations politiques en documents de planification et en programme d’action,
 Élaborer et proposer une politique de peuplement et d’équilibre de territoires en cohérence avec les objectifs de la collectivité,
 Planifier les ressources (financières, juridiques, humaines) nécessaires à la politique d’habitat-logement,
 Alerter la collectivité sur les opportunités et sur les risques inhérents à une stratégie ou à un projet

Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées

 Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
 Procéder à une évaluation foncière
 Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession
 Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.)
 Conduire des négociations foncières et immobilières
 Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières

Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes

 Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.
 Organiser les enquêtes publiques
 Gérer les déclarations d'intention d'aliéner
 Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués

Gestion du domaine public et privé de la collectivité

 Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)
 Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
 Effectuer le classement ou déclassement des biens

COMPÉTENCES REQUISES
 Travailler en mode projet et rédiger des supports de communication interne : fiche projet, rapport, compte-rendu, note
 Connaissance des Marchés fonciers et des critères d'évolution des Caractéristiques du territoire prix fonciers et immobiliers
 Connaissance des Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF,SAFER,conservatoires, notaires, etc.)
 Maitriser les règles d' observation foncière et les méthodes d'observation
 Connaissance de l'environnement territorial en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, modes d'occupation du sol, etc.) et de stratégie financière
Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public)
 Critères et procédures de classement des biens