DÉFINITION MÉTIER
Le/La Chargé(e) de la commande publique conçoit et sécurise juridiquement les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Il/Elle conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Il/Elle gère administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services concernés.

FINALITÉ DU POSTE
Le/La Chargé(e) de la commande publique assure la gestion administrative et juridique des procédures liées des contrat de l’EPCI. Il/Elle est en charge de la sécurisation juridique des contrats. Il/Elle accompagne et conseille les directions opérationnelles à chaque étape (formalisation du besoin, choix de la procédure, montage et passation du marché, analyse des offres, notification et exécution du marché). Il/Elle est garant(e) du respect : de la programmation des marchés, du processus achat et des délais de passation des marchés. Il/Elle accompagne la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre de la stratégie achat de l’EPCI.

CONDITIONS D’EXERCICE
Lieu d’affectation : Siège (Le Crayon).
Bureautique : Poste de travail, Logiciels métier.
Certification/Brevet/Permis : Permis B.

Temps de travail : Complet
Cycle horaire : fixe (35/39h) ou variable (37h30)
Date prévisionnelle de prise de poste : 01/05/2024

ACTIVITES PRINCIPALES
*TRONC COMMUN « Rédaction de marchés et avenants de complexité variable »
Conseiller les services sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques,
Participer à l'évaluation préalable des besoins avec les services,
Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les services prescripteurs,
Utiliser ; renseigner les outils de la commande publique,
Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de l’EPCI,
Rédiger des contrats de complexité variable,
Intégrer des clauses dans les marchés publics afin notamment d’accompagner la prise en compte des engagements de l’EPCI dans son SPASER.

*TRONC COMMUN « Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération »
Sécuriser juridiquement les pièces contractuelles et administratives des marchés (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.), en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur,
Élaborer, le cas échéant, les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier
Préparer les dossiers pour la CAO ;participer et éventuellement animer les commissions de la commande publique (CAO, commissions de concession et de DSP, jurys, club utilisateur/Commande publique, comité d’expert, comité d’évaluation du SPASER, etc.),
Participer aux séances d’ouverture des plis et aux différentes commissions,
Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service
Rédiger et valider les rapports de présentation dans le cadre des procédures formalisées,
Effectuer un pré-contrôle de légalité et préparer les dossiers pour transmission,
Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux,
Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures,
Assurer une veille juridique.

*TRONC COMMUN « Notification des marchés »
Assurer la notification des marchés,
Assurer la motivation des rejets des offres,
Rédiger et valider les courriers de mise en demeure, les décomptes de résiliation, etc
Participer à la gestion des contentieux et précontentieux,
Rédiger et valider les éventuels avenants.
Accompagner et conseiller les directions dans l’exécution des marchés.

*TRONC COMMUN « Exécution financière et comptable des marchés »
Préparer le mandatement des acomptes et des avances,
Organiser et suivre la levée des cautions,
Assurer le suivi des retenues de garantie,
Gérer la cession et les nantissements de créances,
Contrôler les actes de sous-traitance en cours d’exécution du marché,
Rédiger les courriers de pénalités.

ACTIVITES SPECIFIQUES
Rédaction des marchés publics : mettre en place des outils de suivi visant à sécuriser la rédaction et la passation des marchés publics (outils métiers, modèles de document, canevas, clauses, etc.),
Validation des contrats : assurer la rédaction et la validation juridique des contrats et documents liés à l’exécution des marchés,
Assurer le rôle de référent des outils métiers auprès des utilisateurs internes et externes,
Animer les clubs utilisateurs en lien avec les outils métiers, favorisant ainsi les échanges et la diffusion des bonnes pratiques,
Participer à l'optimisation de l'utilisation des outils en identifiant les besoins, les lacunes et en proposant des solutions d'amélioration.
Piloter et être le référent des tableaux de bord métier, en assurant la collecte, l'analyse et la présentation des données pertinentes pour le suivi et la prise de décision.

Légende : (I) : Initiation (P) : Pratique (M) : Maîtrise (E) : Expertise

COMPETENCES PRINCIPALES
*Connaissances
Environnement territorial (M)
Organisation et services de l’EPCI (M)
Instances, processus et circuits de décision de l’EPCI (M)
Environnement professionnel du/des domaines d’activité (acteurs, partenaires, etc.) (M)
Enjeux, évolutions et cadre normatif du/des domaines d’activité (M)
Sources et règles des financements publics (M)
Règles et procédures des contrats complexes (M)
Procédures de passation des marchés publics (M)
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité (M)
Méthodes d'analyse et du contrôle des coûts (M)
Règles de la comptabilité publique et du contrôle de gestion (P)
Méthodes de gestion optimale des stocks (M)
Principes de l'achat durable (M)

*Savoir-faire
Analyser un besoin (E)
Conseiller (E)
Rédiger un cahier des charges (M)
Gérer simultanément les procédures multiples (E)
Élaborer et gérer un budget (P)
Communiquer en interne et en externe (M)
Réaliser un reporting écrit et oral (tableaux de bord, indicateurs, etc.) (M)
Assurer une veille juridique et réglementaire (E)
Gérer le stress (M)
Gérer un conflit (M)
Outils bureautiques et environnement Web (M)
Logiciels métiers (M)

*Savoir-être
Esprit d’analyse et de synthèse
Autonomie
Rigueur
Discrétion
Organisation
Adaptabilité et flexibilité
Réactivité
Esprit d’équipe
Force de proposition
Diplomatie
Ponctualité
Sens relationnel

COMPETENCES SPECIFIQUES
*Connaissances
Outil MPE (M)
Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes (M)

*Savoir-faire
Concevoir des contrats en respectant les délais contraints et en priorisant les urgences (M)
Contrôler et valider les procédures juridiques au regard des risques contentieux (M)
Organiser et tenir une Commission d’Appel d’Offres ou de concession (M)

Niveau d’études minimum requis : Diplôme de niveau 5 ou équivalent et/ou justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le métier de la commande publique (rédaction et/ou sécurisation juridique des contrats)